Réalisation de votre Document Unique (DUERP)
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document dans lequel l’employeur consigne le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
« Nous vous garantissons un délai de réponse immédiat et au maximum sous 48h ouvrées et des modalités de mise en œuvre de 15 jours, suivant les délais de rétractation en vigueur. »
Le document unique obligatoire pour toutes entreprise, association et collectivité
En France, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire.
En effet, tous les établissement doivent avoir à partir du 1er salarié un DUERP référençant tous les risques professionnels potentiels par poste.
- Entièrement conçu à partir des données officielles INRS de la prévention des risques
- Catégorise les risques par fiche de poste : mineurs, majeurs et critiques
- Plan d’action proposé pour éviter les risques
- Statistiques de gestion des risques et mesures de prévention par matrice de calcul en fonction des fréquences et durées d’exposition pour chaque unité de travail.
À compter du 31/03/2022, concernant le document unique :
- Le décret précise la liste des personnes pour lesquelles le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition, intégrant les anciens travailleurs
- Il sera mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés (R. 4121-2)
- La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PRAPRIPACT) ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l’article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire (R. 4121-2)
- Obligation de dépôt sur un portail numérique avec un calendrier en fonction de l’effectif.
Objectifs du document unique
Le document unique est la transposition par écrit de l’évaluation des risques. Ce n’est donc pas seulement un document légalement obligatoire et figé.
C’est un élément essentiel de la prévention des risques dans l’entreprise. Il va vous permettre d’établir votre plan d’action et de limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles.
C’est un élément essentiel de la prévention des risques dans l’entreprise. Il va vous permettre d’établir votre plan d’action et de limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, en application des articles L4121-2 et L4121-3 du Code du travail. Le décret a également transposé la directive européenne sur la prévention des risques professionnels.
Périodicité
A la création de l’entreprise, puis à mettre à jour chaque année et après chaque création de poste ou accident du travail.
Peut également être recrée à la suite d’un accident du travail ou en cas d’intégration de nouveaux risques.
Peut également être recrée à la suite d’un accident du travail ou en cas d’intégration de nouveaux risques.
Sanction en cas de non-respect
L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut être sanctionnée en application de l’Article R4741-1 du Code du travail.
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue.
Cela entraîne une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, etc.) et pour l’employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la Sécurité Sociale.
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue.
Cela entraîne une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, etc.) et pour l’employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la Sécurité Sociale.
Objectifs du document unique
Le document unique est la transposition par écrit de l’évaluation des risques. Ce n’est donc pas seulement un document légalement obligatoire et figé.
C’est un élément essentiel de la prévention des risques dans l’entreprise. Il va vous permettre d’établir votre plan d’action et de limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles.
C’est un élément essentiel de la prévention des risques dans l’entreprise. Il va vous permettre d’établir votre plan d’action et de limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, en application des articles L4121-2 et L4121-3 du Code du travail. Le décret a également transposé la directive européenne sur la prévention des risques professionnels.
Périodicité
A la création de l’entreprise, puis à mettre à jour chaque année et après chaque création de poste ou accident du travail.
Peut également être recrée à la suite d’un accident du travail ou en cas d’intégration de nouveaux risques.
Peut également être recrée à la suite d’un accident du travail ou en cas d’intégration de nouveaux risques.
Sanction en cas de non-respect
L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut être sanctionnée en application de l’Article R4741-1 du Code du travail.
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue.
Cela entraîne une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, etc.) et pour l’employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la Sécurité Sociale.
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue.
Cela entraîne une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, etc.) et pour l’employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la Sécurité Sociale.
LE DUERP N'EST PAS SEULEMENT OBLIGATOIRE
L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut être sanctionnée en application de l’Article R4741-1 du Code du travail.
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue.
Cela entraîne une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, etc.) et pour l’employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la Sécurité Sociale.
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue.
Cela entraîne une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, etc.) et pour l’employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la Sécurité Sociale.
